Quand un bien immobilier n’est-il pas soumis au DPE ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document essentiel pour la vente ou la location d'un bien immobilier. Il permet d'évaluer la performance énergétique du logement et de renseigner les futurs occupants sur sa consommation d'énergie. L'obligation de réaliser un DPE est souvent considérée comme une formalité incontournable. Toutefois, il existe des situations où cette obligation n'est pas applicable.

Bien immobilier et DPE : les cas d'exemption

Biens immobiliers à usage professionnel

Le DPE ne s'applique pas à tous les biens immobiliers à usage professionnel. Certains types de bâtiments sont exemptés en raison de leur usage spécifique.

Bureaux : Les bureaux d'une superficie inférieure à 50 m² sont généralement dispensés du DPE. Par exemple, le bureau d'un indépendant installé dans un local de 45 m² n'aura pas besoin de réaliser un DPE. De plus, les bureaux occupés par une seule entreprise et utilisés à des fins administratives sont exclus.
Magasins et locaux commerciaux : Les commerces et les locaux commerciaux sont également exemptés du DPE. Par exemple, un magasin de vêtements de 100 m² situé en centre-ville n'aura pas besoin de DPE. Cependant, il est important de distinguer les commerces des habitations situées au-dessus des commerces. Si une habitation se trouve au-dessus d'un commerce, elle devra être soumise au DPE.
Entreprises industrielles : Le DPE ne s'applique pas aux bâtiments industriels, tels que les usines et les entrepôts. Prenons l'exemple d'une usine de production automobile de 10 000 m² : elle ne sera pas soumise à l'obligation du DPE.

Biens immobiliers à usage spécifique

Certains types de bâtiments sont également exemptés du DPE en raison de leur usage particulier.

Bâtiments agricoles : Les bâtiments d'exploitation agricole, tels que les granges et les étables, ne sont pas soumis au DPE. Par exemple, une grange de 200 m² utilisée pour le stockage du foin ne nécessitera pas de DPE. Cependant, les habitations situées sur des exploitations agricoles doivent être soumises au DPE. Une maison de 120 m² sur une exploitation agricole devra donc être soumise à l'obligation du DPE.
Bâtiments publics : Les bâtiments publics, tels que les écoles, les hôpitaux, les bibliothèques et les mairies, sont généralement exemptés du DPE. Par exemple, une école primaire de 500 m² ne sera pas soumise au DPE.
Monuments historiques : Les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont dispensés du DPE. L'objectif est de préserver l'intégrité architecturale et historique de ces bâtiments, même si cela implique des normes énergétiques moins strictes. Par exemple, un château classé du XVe siècle ne nécessitera pas de DPE.
Bâtiments à usage religieux : Les bâtiments à usage religieux, tels que les églises, les mosquées et les synagogues, ne sont pas soumis au DPE. Une église romane du XIIe siècle ne sera donc pas soumise à l'obligation du DPE.

Biens immobiliers à usage temporaire

Les biens immobiliers à usage temporaire ne sont pas toujours soumis au DPE.

Gîtes et chambres d'hôtes : Les gîtes et chambres d'hôtes sont généralement soumis au DPE, mais certaines exceptions existent. Par exemple, les gîtes ruraux de moins de 50 m² et loués moins de 90 jours par an ne sont pas obligés de réaliser un DPE. Un gîte rural de 40 m² loué 80 jours par an n'aura donc pas besoin de DPE.
Locations saisonnières de moins de 3 mois : Les locations saisonnières de moins de 3 mois ne sont pas soumises au DPE. Par exemple, un appartement de 60 m² loué en location saisonnière pendant deux mois ne sera pas soumis au DPE. Cependant, il est important de noter que cette exemption ne s'applique pas aux locations à l'année.
Chantiers de construction : Les bâtiments en cours de construction ne sont pas soumis au DPE. Une fois les travaux achevés, le bâtiment devra être soumis au DPE avant d'être mis en vente ou en location. Par exemple, une maison individuelle en cours de construction ne sera pas soumise au DPE. Une fois les travaux terminés, un DPE devra être réalisé avant la mise en vente ou en location de la maison.

Biens immobiliers à usage non habitable

Les biens immobiliers à usage non habitable ne sont pas concernés par l'obligation du DPE.

Garages : Les garages, les caves et les abris de jardin ne sont pas soumis au DPE. Cependant, si ces espaces sont aménagés en logement, un DPE sera obligatoire. Par exemple, un garage de 20 m² transformé en chambre d'amis devra être soumis au DPE.
Dépendances : Les dépendances, telles que les ateliers et les remises, ne sont pas soumises au DPE. Cependant, si elles sont aménagées en logement, elles devront être soumises au DPE. Par exemple, une remise de 15 m² aménagée en bureau devra être soumise au DPE.
Terrains nus : Les terrains non construits ne sont pas soumis au DPE. Un terrain de 500 m² destiné à la construction d'une maison ne sera pas soumis au DPE.

Cas particuliers

Logements en copropriété

Le DPE est généralement obligatoire pour l'ensemble du bâtiment en copropriété. Par exemple, pour un immeuble de 10 appartements, un DPE sera réalisé pour l'ensemble du bâtiment. Cependant, il est possible d'obtenir une dérogation pour les appartements individuels si le DPE du bâtiment a été réalisé et que l'appartement n'a pas subi de travaux importants. Un appartement de 70 m² dans un immeuble de 10 appartements, dont le DPE du bâtiment a été réalisé, n'aura pas besoin de DPE individuel si l'appartement n'a pas subi de travaux importants.

Constructions récentes

Les bâtiments neufs construits après le 1er janvier 2013 ne sont pas obligés de réaliser un DPE. En effet, les bâtiments neufs doivent respecter des normes énergétiques strictes qui garantissent une performance énergétique optimale. Par exemple, une maison individuelle de 100 m² construite en 2015 ne sera pas soumise au DPE.

Biens immobiliers loués sans bail

Si un bien immobilier est loué sans bail, le DPE n'est pas obligatoire. Cependant, il est important de noter que le DPE peut être requis en cas de vente du bien. Un appartement de 80 m² loué sans bail n'aura pas besoin de DPE. Cependant, si l'appartement est mis en vente, un DPE devra être réalisé.

Conséquences de l'absence de DPE

L'absence de DPE peut avoir plusieurs conséquences négatives.

Sanctions : Les propriétaires qui ne respectent pas l'obligation du DPE peuvent être soumis à des amendes. Par exemple, une amende de 150 € peut être infligée pour la vente d'un bien immobilier sans DPE.
Difficultés de vente ou de location : L'absence de DPE peut dissuader les acheteurs ou les locataires potentiels, car elle leur donne moins d'informations sur la performance énergétique du logement.
Risques pour la performance énergétique du bien : L'absence de DPE peut entraîner un manque d'information sur la performance énergétique du logement, ce qui peut conduire à une consommation énergétique excessive et des factures d'énergie plus élevées.

Conseils pratiques pour les propriétaires

Il est important de bien comprendre les règles spécifiques à son bien immobilier pour savoir si le DPE est obligatoire.

Vérifier l'obligation du DPE : Il est essentiel de se renseigner auprès d'un professionnel du diagnostic immobilier ou de consulter les sites web officiels pour savoir si le DPE est obligatoire pour votre bien immobilier.
Contacter un diagnostiqueur immobilier : Si le DPE est obligatoire, il est important de contacter un diagnostiqueur immobilier qualifié pour réaliser le diagnostic. Le coût d'un DPE est généralement compris entre 100 € et 300 €.
Se tenir informé des dernières réglementations : Le DPE est un sujet en constante évolution. Il est important de se tenir informé des dernières réglementations pour éviter des problèmes. Vous pouvez consulter les sites web officiels des ministères concernés pour obtenir des informations actualisées.